Au prix de 150 000 francs ( 22 900€)
La mère de l'acquéreur est également usufruitière du bien vendu.
L'électricité et l'eau alimentaient également l'exploitation viticole de l'acquéreur les factures étaient réglées par mon père contrairement aux conditions stipulées dans l'acte de vente.
Indexation non respectée, ci dessus les relevés bancaires en attestent.
Dans l'acte signé chez le notaire les parties reconnaissaient qu'il leur a été donné connaissance de l'article L18 du livre des procédures fiscales instituant au profit du Trésor un droit de préemption sur les biens et droits dont le prix ou la valeur est jugé insuffisant.
1- Pourquoi le fisc n'a pas fait son travail ?
2- Comment les juges ne peuvent pas voir l'évidence de la vileté du prix ?